CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Définitions :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne conclues entre la société APEROCUBE et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Clients ») désirant acquérir les produits qu’elle propose à la vente sur le site internet https://AperoCube.fr (« les Produits ») et décrits à l’article 2.

1.2 Opposabilité :

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société APEROCUBE.

1.3 Validation :

Les Clients sont tenus de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://AperoCube.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://AperoCube.fr avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige. Leur accès est garanti au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande écrite.

1.4 Informations géographiques :

Les coordonnées de la société APEROCUBE sont les suivantes : 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux RCS 833 537 897. Les entreprises affiliées sont immatriculées indépendamment dans leur département d’exercice.

Les Produits présentés sur la wepApp https://AperoCube.fr sont proposés à la vente dans les agglomérations des villes suivantes :

  • Bordeaux ; Bayonne ; Aix en provence ; Arcachon ; Cap ferret. Les CGV applicables à la livraison sont disponibles à l’adresse suivante https://AperoCube.fr

 

Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.5 Modification

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2-1 Caractéristiques

Les Produits font l’objet d’une fiche informative accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou leur nom, inscrit au dessous. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Les illustrations ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

2-2 Disponibilité – Stocks

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles par livreur.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société APEROCUBE, ou toute personne qu’elle aura mandatée pour le faire, en informe immédiatement le Client et peut lui proposer en substitution un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la société APEROCUBE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://AperoCube.fr, lors de l’enregistrement de la commande par la société APEROCUBE. Sur les fiches informatives, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de paiement et de livraison mentionnés lors du passage de la de la commande et facturés en supplément. Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison choisie.

Le montant total dû par le Client comprend tous les frais et est indiqué sur la page de confirmation de commande. Il tient également compte du code promotionnel utilisé par le Client.

Le prix de vente du Produit (ferme et non révisable) est celui en vigueur au jour de la commande, la société APEROCUBE se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE – CONTRAT

4-1 Commande

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l’âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées.

La société se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande d’un Client se refusant à produire un document officiel d’identité justifiant qu’il dispose de la majorité.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et en application de l’article 2.2.

Les commandes sont effectuées par le biais de la webApp accessible à l’adresse https://AperoCube.fr et sur iOS et Android. Lors de sa commande le Client indique les informations nécessaires à la réalisation de sa livraison (adresse email, numéro de téléphone, prénom, nom). À ce moment il confirme commander depuis un domicile personnel et pour y consommer sur place.

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • s’il existe avec un client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
  • si le Client est mineur,
  • si le Client est trop alcoolisé,
  • si le Client est violent,
  • s’il n’est pas à une adresse de domicile personnel.

4-2 Contrat

La confirmation de la commande par le Client constitue la formation d’un contrat entre le Client et la société APEROCUBE et entraîne l’acceptation des présentes CGV.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, dès la la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement (Visa, MasterCard, American Express). Il s’effectue immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Le processus de paiement sécurisé est assuré par Stripe, intermédiaire reconnu de paiement électronique.

En outre, la société APEROCUBE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

6-1 Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://AperoCube.fr.

6-2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés (30 minutes).

6-3 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client. Si le Client n’est pas à l’adresse et à l’heure qu’il a indiquées lors de sa commande ou que le client annule la commande après la prise en charge du livreur, le livreur repartira avec le produit et remboursera le Produit commandé selon les modalités prévues à l’article 2.2, mais des pénalités d’annulation seront appliquées : 9 euros correspondants aux frais de livraison et à des frais de gestion.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, de le signifier et d’accepter un bon , et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir la société APEROCUBE. Si le Client ne se rend compte de l’avarie qu’après le passage du livreur, il ne pourra pas faire valoir droit à un remboursement ou une indemnisation quelconque.

6-4 Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits de la société APEROCUBE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société APEROCUBE. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
  • le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la société APEROCUBE ; 
  • • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, la société APEROCUBE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix ;
  • • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société APEROCUBE, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société APEROCUBE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 8 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ APEROCUBE

La responsabilité de la société APEROCUBE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays (en l’occurrence, la France),
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à la société APEROCUBE de traiter sa commande et établir une facture. À défaut de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.

Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société APEROCUBE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors Union européenne.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://AperoCube.fr respecte la réglementation sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

ARTICLE 10 – MÉDIATION

10-1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société APEROCUBE par courrier électronique à support@aperocube.fr

10-2 Demande de médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société APEROCUBE à un médiateur, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Ce médiateur sera choisi par APEROCUBE et validé par le Client. Le médiateur devra être titulaire d’une maîtrise en droit et de 3 ans d’expérience professionnelle idoine.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et de facto, au droit communautaire dans toute sa plénitude. 

Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société APEROCUBE et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.